J.O. Numéro 36 du 12 Février 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 18 janvier 2000 prolongeant la validité d'un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux et autorisant sa mutation

NOR : ECOI0000032A



Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 18 janvier 2000, la validité du permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit « Permis de Lège », attribué par décret du 16 août 1989 à la société Esso Rep et à la Société nationale Elf Aquitaine (Production) et étendu par décrets des 3 décembre 1992 et 18 août 1993, puis prolongé une première fois par décret du 11 septembre 1995 au profit des sociétés Esso Rep et Elf Aquitaine Production, est prolongée à nouveau jusqu'au 20 août 2004 sur une superficie de 457 kilomètres carrés environ, portant sur partie des départements des Landes et de la Gironde ainsi que sur le sous-sol de la mer au large de ce dernier département, compte tenu d'un engagement financier minimal de 20 563 000 F (3 134 809 Euro).
Conformément à l'extrait de carte au 1/200 000 annexé à l'arrêté de prolongation, le nouveau périmètre de ce permis est constitué par les arcs de méridien et de parallèle joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques, le méridien origine étant celui de Paris (les coordonnées en degrés Greenwich sont données à titre indicatif) :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 36 du 12/02/20 0 page 2242
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Est exclue de cette zone la surface couverte par les concessions de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux des Arbousiers et des Pins, instituées respectivement par décrets du 9 janvier 1995 et du 30 octobre 1996.
En outre, par ce même arrêté, la mutation du permis de Lège est autorisée au profit des sociétés Esso Rep et Coparex Gascogne, conjointes et solidaires, sans que cette autorisation implique approbation des conditions financières de la mutation.

Nota. - L'extrait de carte mentionné ci-dessus peut être consulté à la direction des matières premières et des hydrocarbures (service de la législation minière), 99, rue de Grenelle, à Paris (7e), ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Aquitaine, 95, rue de la Liberté, à Bordeaux.